J.O. 284 du 7 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la composition du Comité de la réglementation comptable

NOR : ECET0771036V



Sont signalés en qualité de membres du Comité de la réglementation comptable, conformément à l'article 2 de la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière :

Mme Pierrette Pinot, conseiller, désignée par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation pour poursuivre le mandat de Mme Christine Guéguen.

M. Daniel Houry, conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour de comptes pour poursuivre le mandat de M. Bernard Zuber.